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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : <25/10/2025>

Ce document régit les ventes réalisées sur le site cofiacreations (ci-après « le Site ») entre :

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale passant commande sur le Site.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des articles personnalisés proposés par le Site.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (description, dimensions, composition, personnalisation possible) sont présentées sur les fiches produits. Les photos n’ont pas de valeur contractuelle et peuvent légèrement différer du produit livré.

Attention : Les produits personnalisés (créations sur mesure, gravures, impressions à la demande) sont expressément exclus du droit de rétractation (voir article 8).

3. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de livraison sauf mention contraire. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

La commande est validée lorsque le Client a rempli le processus de commande en ligne, accepté les présentes CGV, et réglé le prix. Une confirmation de commande est envoyée par email.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés : <CB, PayPal, virement, autre>. Les données de paiement sont traitées via des prestataires de paiement sécurisés ; le Site ne conserve jamais le cryptogramme visuel (3/4 chiffres) des cartes bancaires.

6. Livraison

Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à des dommages et intérêts mais le Client peut annuler la commande si le délai dépasse de plus de 30 jours la date prévisionnelle.

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Aucune réclamation ne pourra étre faite par le client au cas ou celui-ci aurait fait une erreur lors de la saisie de l'adresse d'expédition. Les frais de réexpéditions seront à sa charge.

7. Conformité et garanties

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit non conforme ou défectueux, le Client doit contacter le service client à l’adresse cofiacreations@gmail.com dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

8. Droit de rétractation (pour les consommateurs)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf exceptions prévues par la loi.

Exclusions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (articles personnalisés). Par conséquent, les créations personnalisées commandées sur le Site sont non‑éligibles au retour pour rétractation.

9. Réclamations et service après-vente

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client : cofiacreations@gmail.com. Le vendeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques, modèles) sont la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sauf autorisation écrite préalable.

En cas de personnalisation demandée par le Client (logos, textes, photos fournies), le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires relatifs aux éléments fournis et autorise le vendeur à les utiliser pour la réalisation de la commande.

11. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, facturation et relation client. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Pour exercer ces droits : contact@cofiacreations.fr.

La politique de confidentialité et l’utilisation des cookies sont détaillées dans la page « Politique de confidentialité » du Site.

12. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée aux obligations prévues par la loi. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de profit ou préjudice immatériel pouvant résulter de l’utilisation des produits.

13. Force majeure

Les obligations du vendeur seront suspendues en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grève, catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne informatique majeure, mesures gouvernementales.

14. Litiges et loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur, sous réserve des dispositions d’ordre public.

Médiation : Le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent en cas de contestation. 

15. Dispositions diverses

  • Nullité partielle : Si une clause est jugée nulle, les autres restent en vigueur.

  • Preuve : Les registres informatisés du vendeur sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements.

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